Fabien La contre-expertise incendie est une procédure menée à l’initiative d’un assuré qui ne se montre pas satisfait lors de la réévaluation des dégâts de sinistre dans le cas ou sa commerce, maison ou appartement a brûlé. Comment se déroule-t-elle et comment faire une demande légale ? Voici tout ce que vous devez savoir pour mener à bien une demande de contre-expertise incendie dans le total respect de la législation en vigueur.
Une contre-expertise incendie, c’est quoi ?
Lorsqu’un incendie survient, l’assuré fait appel à son assurance pour recevoir des dédommagements sur les biens matériels détruits et brûlés. Pour cela, l’assureur envoie un expert en évaluation qui va se charger de détailler tous les dégâts, de connaître la cause de l’incendie et de donner une estimation sur la valeur de l’indemnisation de l’assuré. Ce dernier peut ne pas être satisfait du montant de l’indemnisation, estimant que c’est insuffisant. Dans ce cas de figure, la contre-expertise intervient.
La contre-expertise est une procédure qui fait appel à un second expert en évaluation pour l’assuré. Il se charge notamment des mêmes missions que le précédent : évaluation des dégâts, estimation des indemnités, délivrance d’un rapport. En plus de cela, il devra comparer ses dires avec le rapport de l’expert de l’assurance.
Si vous souhaitez une contre-expertise incendie pour votre logement, box, ou local professionnel, vous devrez :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance.
- Rechercher un contre-expert pour l’évaluation de vos préjudices suite à l’incendie.
- Fournir toutes les informations que vous avez et preuves d’achats des biens qui ont brûlé dans l’incendie.
Les droits de l’assuré pour la contre-expertise incendie
L’assuré a le plein droit de faire appel à second expert s’il estime que les évaluations du premier ne sont pas correctes. Toutefois, il doit connaître certaines règles avant de faire appel à la contre-expertise.
Tout d’abord, l’assurance n’a pas le droit d’interdire l’assuré de faire appel à un second expert, mais elle n’en aura pas la charge. En effet, c’est l’assuré qui présente ses doutes et ne fait pas confiance à l’expert de l’assureur. C’est donc à lui de trouver son évaluateur, et aussi de payer ses charges. Mais cela va tout de même dépendre des clauses stipulées dans le contrat d’assurance.
Ensuite, pour lancer une procédure de contre-expertise, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre assureur pour lui en informer. C’est notamment une disposition prévue par le contrat. Mais cela ne veut pas dire qu’il aura le droit de vous en empêcher.
Et enfin, il est important d’avoir bien lu le rapport de l’expert de l’assurance avant de faire appel à une contre-expertise. En effet, en plus de tout prendre en charge, vous remettez également en cause la confiance avec votre assurance. Cependant, il va sans dire que les magouilles peuvent souvent provenir de la collaboration entre l’expert et l’assureur pour réduire l’indemnisation à percevoir.
Comment se déroule l’intervention d’un contre-expert incendie ?
Le déroulement d’une contre-expertise incendie ne diffère pas vraiment des démarches de l’expert de l’assurance.
Etude et réévaluation du sinistre par le contre-expert
Le contre-expert va réaliser sa propre étude et évaluation des dégâts causés par le sinistre. Pour cela, vous devez lui fournir tous les détails dont il a besoin, comme les factures des biens. Il pourra faire sa propre estimation. Par ailleurs, il étudiera également le rapport de l’autre expert pour pouvoir comparer les résultats et voir les failles possibles.
Une concertation entre l’expert de l’assurance et le contre-expert
Une fois que les études du contre-expert sont finies, il devra concerter avec l’expert de l’assurance. L’aboutissement de leur discussion donnera les résultats de la contre-expertise. Voici les différentes situations
- L’expert de l’assurance va valider le rapport du contre-expert et va admettre ses fautes. Dans ce cas de figure, vous allez bénéficier d’une nouvelle indemnisation et donc d’un nouveau montant en fonction de vos attentes.
- Il se peut que votre contre-expert valide le rapport de l’expert de l’assurance. Vous devez donc admettre qu’il n’y a aucune faute commise dans l’élaboration du rapport et vous ne pourrez plus le contester.
- Les deux experts ont tous deux des rapports bien différents et ne parviennent pas à un terrain d’entente. Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un troisième expert ou à une médiation pour conclure l’expertise incendie.
Désapprobation des décisions des experts : qu’est ce que doit faire l’assuré ?
Il se peut que l’on vous propose une nouvelle indemnisation, mais que vous ne soyez pas encore satisfait du montant. Vous avez pleinement le droit de désapprouver le second rapport, et de faire appel à un troisième expert, qui sera encore à votre charge. Toutefois, vous devez apporter des preuves tangibles qui justifient votre désaccord. Sans preuve d’achat ou autre il vous sera difficile de modifier l’indemnisation liée à l’incendie.
Si après cela, vous ne pouvez pas trouver un terrain d’entente, le médiateur entre en jeu. Il se chargera de trouver toutes les solutions possibles pour résoudre le litige entre l’assuré et l’établissement d’assurance. L’affaire sera donc portée devant le tribunal. Attention, après la décision finale, il n’est plus possible de négocier les indemnisations.
