Vendre un véhicule d’occasion entre particuliers semble simple, jusqu’au moment où il faut remplir les papiers. Barrer la carte grise fait partie des obligations légales que beaucoup de vendeurs exécutent mal — trop tôt, trop tard, ou de façon illisible. Résultat : l’acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom, et le vendeur reste exposé aux infractions commises après la vente. Voici la procédure exacte, les délais à respecter et les erreurs à éviter.
Pourquoi barrer la carte grise est obligatoire lors d’une vente de véhicule
Du côté du vendeur, barrer le certificat d’immatriculation au moment de la transaction permet de se décharger officiellement de toute responsabilité sur le véhicule. Sans cette formalité, un PV flashé par radar après la vente peut atterrir dans votre boîte aux lettres. En cas d’accident corporel, votre responsabilité civile peut être engagée si la cession n’a pas été correctement documentée.
Du côté de l’acheteur, la carte grise barrée est le document qui déclenche la procédure de changement de titulaire. Elle prouve également que le vendeur lui a bien transféré le véhicule à une date et une heure précises — ce qui protège contre une éventuelle double vente frauduleuse du même véhicule à deux personnes différentes. En cas de contrôle dans le mois suivant l’achat, c’est ce document, associé au certificat de cession, qui fait foi auprès des forces de l’ordre.
Comment barrer correctement sa carte grise : les étapes à suivre
La procédure est simple à condition d’être rigoureuse sur chaque détail. Une mention illisible ou une signature manquante suffit à bloquer la demande d’immatriculation du nouveau propriétaire.
- Tracer un trait oblique en diagonale sur le recto de la carte grise (la face qui contient toutes les informations du véhicule).
- Inscrire à la main la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date complète (jour, mois, année) et de l’heure précise de la vente.
- Signer la carte grise. Si le véhicule est en cotitularité (deux noms figurent sur le certificat), tous les cotitulaires doivent apposer leur signature.
- En cas de vente à un professionnel de l’automobile : le professionnel doit apposer son tampon en plus de sa signature.
La carte grise barrée doit être remise dans son intégralité à l’acheteur — elle ne s’envoie pas à la préfecture. C’est l’acheteur qui en a besoin pour lancer sa demande de nouveau certificat d’immatriculation. Par ailleurs, la mention « Vendu dans l’état » inscrite sur la carte grise ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés. Seule une clause contractuelle explicite dans l’acte de vente le permet.
Quand faut-il barrer le certificat d’immatriculation avant de céder son véhicule ?
La carte grise se barre au moment précis où la vente est définitivement conclue — c’est-à-dire quand vous remettez les clés à l’acheteur et que vous encaissez le paiement. Pas avant, pas après.
Barrer la carte grise avant que la vente soit actée est une erreur fréquente. Si l’acheteur se rétracte après coup, votre carte grise originale n’est plus valable. Vous devrez alors demander un duplicata auprès de l’ANTS, ce qui implique une démarche administrative et un coût supplémentaire.
L’heure inscrite sur la carte grise doit correspondre exactement à celle mentionnée sur le certificat de cession (CERFA 15776*01). Les deux documents doivent être cohérents : toute discordance peut poser problème lors du traitement du dossier.
Documents à remettre à l’acheteur lors de la vente du véhicule
La carte grise barrée seule ne suffit pas. L’acheteur a besoin de l’ensemble des documents suivants pour circuler légalement et lancer la procédure d’immatriculation à son nom.
| Document | Détail |
|---|---|
| Carte grise barrée et signée | L’original complet, remis en main propre à l’acheteur |
| Certificat de cession (CERFA 15776*01) | Rempli et signé par les deux parties — chacun conserve un exemplaire |
| Certificat de non-gage (certificat de situation administrative) | Daté de moins de 15 jours — prouve que le véhicule n’est pas gagé ni sous opposition |
| Procès-verbal de contrôle technique | Obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans — doit dater de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite prescrite) |
| Code de cession | Généré lors de la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS |
Sans la carte grise barrée et le certificat de cession, l’acheteur ne peut pas circuler légalement ni engager la démarche de changement de titulaire.
Obligations du vendeur et de l’acheteur après la vente
La transaction signée, les obligations ne s’arrêtent pas là pour les deux parties.
Côté vendeur : vous devez enregistrer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours après la vente. Conservez votre exemplaire du certificat de cession et une copie recto verso de la carte grise barrée pendant 5 ans — ce sont vos preuves en cas de litige ou de contestation d’infraction.
Côté acheteur : vous pouvez circuler avec le véhicule pendant 1 mois maximum en présentant la carte grise barrée et le certificat de cession lors d’un contrôle. La demande de nouveau certificat d’immatriculation à votre nom doit intervenir dans un délai de 30 jours, uniquement en ligne via l’ANTS ou un professionnel habilité (les préfectures ne traitent plus ces dossiers en guichet depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération en 2017). Une fois la demande validée, vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) qui vous autorise à rouler en attendant votre nouvelle carte grise.
| Qui | Quoi | Délai |
|---|---|---|
| Vendeur | Déclarer la cession sur l’ANTS | 15 jours après la vente |
| Acheteur | Demander la nouvelle carte grise | 30 jours après l’achat |
| Acheteur | Circuler avec la carte grise barrée | 1 mois maximum |
| Vendeur / Acheteur | Conserver une copie de la carte grise barrée | 5 ans |
Carte grise barrée deux fois ou barrée par erreur : que faire ?
Une carte grise barrée deux fois n’est pas recevable par l’administration. La demande d’immatriculation sera rejetée. Deux situations peuvent expliquer cette anomalie : soit le vendeur a barré le document avant que la vente soit finalisée et l’acheteur a finalement renoncé, soit — cas plus grave — le véhicule a été revendu par quelqu’un qui n’avait jamais mis le titre à son nom.
Dans le premier cas, le vendeur doit demander un duplicata de carte grise à son nom auprès de l’ANTS, puis procéder normalement au barrage une fois le nouveau document reçu.
Si vous achetez un véhicule dont la carte grise est déjà barrée, c’est un signal d’alerte. Cela peut indiquer que le vendeur n’est pas le vrai propriétaire du véhicule ou qu’il existe un historique de transaction non régularisé. Dans ce cas, il vaut mieux ne pas conclure la vente et demander des explications documentées avant tout engagement.
Barrer la carte grise pour une vente à la casse ou pour destruction
Si vous cédez votre véhicule à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé, la mention à inscrire sur la carte grise est différente : « Vendu pour destruction », suivi de la date et de votre signature. Le centre VHU agréé prend ensuite en charge les formalités liées à la destruction du véhicule et vous remet un certificat de destruction.
La déclaration de cession reste obligatoire côté vendeur : vous devez l’enregistrer en ligne sur l’ANTS dans les mêmes délais que pour une vente classique. Le centre VHU se charge de son côté de notifier la destruction aux autorités compétentes. Une fois le certificat de destruction émis, le véhicule est officiellement sorti de la circulation et vous n’avez plus aucune obligation à son égard.
Récapitulatif : les points clés à retenir
Taux, délais, mentions obligatoires — voici les données essentielles en un coup d’œil.
Barrer une carte grise lors d’une vente véhicule se fait en un trait diagonal + la mention « Vendu le » + date + heure + signature(s). La carte grise barrée reste entre les mains de l’acheteur. Le vendeur déclare la cession sur l’ANTS sous 15 jours. L’acheteur dispose de 30 jours pour obtenir son nouveau certificat d’immatriculation et peut circuler 1 mois avec la carte grise barrée associée au certificat de cession. Les deux parties conservent leurs documents 5 ans.
