Qu’est-ce que l’assurance habitation non occupant ?

assurance habitation non occupant

L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 tient en deux phrases. C’est le seul texte qui rend l’assurance habitation non occupant obligatoire, et il ne vise qu’une situation, la copropriété. Hors copropriété, personne ne vous oblige à assurer un logement que vous louez.

Les sites d’assurance décrivent pourtant une procédure de sanction complète, avec mise en demeure, souscription d’office par le syndic et majoration de 10 %. J’ai relu l’article sur Légifrance. Cette procédure n’y est pas.

Ce que couvre l’assurance habitation non occupant

Le contrat se vend sous le nom de PNO, pour propriétaire non occupant. Il assure le bâti et votre responsabilité de propriétaire, pas les meubles du locataire. Il sert dans trois situations, et aucune des trois n’est couverte par le contrat du locataire.

  • Le logement est vide, entre deux locations ou pendant des travaux
  • Le locataire n’est pas assuré, parce qu’il n’a jamais souscrit ou qu’il a laissé son contrat se résilier
  • Le sinistre vient du bâtiment : canalisation encastrée, toiture, installation électrique vétuste, vice de construction

La responsabilité civile est le minimum. Elle paie les dommages que votre logement cause aux voisins, aux autres copropriétaires ou à un passant. Un contrat multirisque y ajoute l’incendie, les dégâts des eaux, la tempête, parfois le vol, et la perte de loyers après un sinistre garanti.

La garantie catastrophes naturelles, elle, s’ajoute d’office dès que le contrat comporte une garantie dommages (article L125-1 du code des assurances). Vous ne la choisissez pas et vous ne pouvez pas la retirer.

Ce contrat ne couvre pas les loyers impayés. La garantie loyers impayés est un autre produit, avec ses propres conditions sur la solvabilité du locataire et son propre tarif.

Assurance non occupant obligatoire : ce que dit la loi

En copropriété, depuis le 1er janvier 2015

L’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965. Chaque copropriétaire doit s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il répond, qu’il occupe son lot ou non. Le syndicat des copropriétaires a la même obligation pour les parties communes.

L’assurance non occupant obligatoire se limite donc à la responsabilité civile. Rien ne vous force à assurer les murs contre l’incendie ou le dégât des eaux, même en copropriété. Service-public.fr le formule dans les mêmes termes et renvoie au même article (page vérifiée le 29 avril 2024).

Le texte parle de copropriétaires, pas de logements. Un lot à usage de bureau ou de boutique suit la même règle que l’appartement du deuxième étage.

Hors copropriété, aucune obligation

Maison individuelle louée, immeuble entier détenu par un seul propriétaire : la loi ne demande rien au bailleur pour son propre compte. Elle lui demande de veiller à ce que son locataire s’assure.

L’obligation du locataire, elle, est ferme. Elle figure au g de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il remet une attestation à la remise des clés, puis chaque année si le bailleur la demande.

Sans attestation, et après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, vous pouvez souscrire une assurance pour le compte du locataire. La prime se récupère par douzièmes sur le loyer, majorée de 10 % au maximum (décret du 30 mars 2016). Voilà d’où vient le fameux 10 % que les articles sur la PNO attribuent au syndic.

Ce que vous risquez sans assurance non occupant obligatoire

Rien, au sens strict. Aucune amende ne sanctionne le défaut d’assurance non occupant obligatoire, et l’article 9-1 ne prévoit aucun contrôle. Le projet de loi confiait un rôle de vérification au syndic, supprimé dans la version finale du texte.

En pratique, le syndic réclame l’attestation et le notaire la demande au moment de vendre le lot. Le risque réel est ailleurs. Un incendie parti d’un tableau électrique vétuste dans votre appartement loué, et vous payez la remise en état des lots voisins sur vos fonds propres, sans plafond.

Prix d’une assurance habitation non occupant en 2026

Aucun organisme public ne publie de prix moyen sur ce produit, en tout cas je n’en ai pas trouvé. Restent les relevés des comparateurs. J’ai regardé les fourchettes de cinq d’entre eux pour un appartement loué : elles vont de 60 € à 360 € par an. Un écart de un à six sur le même risque, ça ne fait pas une référence utilisable, et j’ai arrêté de reprendre ces moyennes.

La part réglementaire de la prime, en revanche, est fixée par des textes et ne dépend pas de l’assureur.

Poste Montant Texte
Surprime catastrophes naturelles, contrats dommages aux biens 20 % de la prime dommages Arrêté du 22 décembre 2023, en vigueur au 1er janvier 2025
Franchise catastrophe naturelle, bien d’habitation 380 € Article A125-1 du code des assurances
Franchise catastrophe naturelle, sécheresse et réhydratation des sols 1 520 € Article A125-1 du code des assurances
Franchise catastrophe naturelle, bien à usage professionnel 10 % des dommages, plancher 1 140 € Article A125-1 du code des assurances
Majoration de la prime souscrite pour le compte du locataire 10 % maximum Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016

La surprime catastrophes naturelles est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. À l’heure où j’écris ces lignes, en septembre 2026, tous les contrats renouvelés depuis dix-huit mois l’intègrent. Sur une prime dommages de 133 €, cette ligne ajoute près de 27 €.

La franchise ne se négocie pas. Elle est identique chez tous les assureurs, et vous ne pouvez pas la racheter contre une prime plus élevée.

Assurance propriétaire non occupant local commercial

Pour une assurance propriétaire non occupant local commercial, le point de départ ne change pas : l’article 9-1 s’applique dès que le local se trouve en copropriété. La suite change.

Le bail commercial n’a pas d’équivalent de l’article 7 g de la loi de 1989. Aucun texte n’oblige un commerçant à assurer le local qu’il exploite. C’est le bail qui l’impose, et il le fait presque toujours, avec attestation annuelle à la clé.

Votre prime peut se refacturer au locataire, à deux conditions : le bail le prévoit, et la prime figure dans l’inventaire des charges annexé au bail (article L145-40-2 du code de commerce, issu de la loi Pinel). Sans cette ligne dans l’inventaire, la prime reste pour vous.

La franchise catastrophe naturelle n’est pas la même non plus. Sur un bien à usage professionnel, elle atteint 10 % du montant des dommages avec un plancher de 1 140 €, au lieu de 380 € pour un logement. Sur un sinistre à 40 000 €, l’écart se chiffre à 3 620 €.

Une assurance habitation non occupant ne couvre pas un local commercial. Les assureurs vendent ce risque sous un autre intitulé, propriétaire non exploitant, et le tarif d’une assurance propriétaire non occupant local commercial dépend de l’activité du preneur. Sur un immeuble mixte, demandez le détail lot par lot avant de signer.

Déduire l’assurance habitation non occupant de vos revenus fonciers

Au régime réel, la prime se déduit de vos revenus fonciers, comme les autres assurances liées au bien (article 31 du CGI). Au micro-foncier, l’abattement de 30 % remplace toutes les charges, prime comprise. Ce régime s’arrête à 15 000 € de loyers bruts par an pour l’ensemble du foyer fiscal.

Un exemple. Vous encaissez 9 840 € de loyers sur l’année, votre PNO coûte 187 €, vous êtes dans la tranche à 30 %. Au réel, cette prime économise 88 € d’impôt et de prélèvements sociaux (30 % plus 17,2 %). Au micro-foncier, elle ne vous rapporte rien.

En location meublée, la logique est identique : la prime entre dans les charges au réel, l’abattement forfaitaire tient lieu de tout au micro. Je ne traite pas ici la location saisonnière, qui a ses propres règles d’assurance et sa propre fiscalité.

Comparateur assurance propriétaire non occupant : ce qu’il faut vérifier

Un comparateur assurance propriétaire non occupant classe des contrats qui ne se ressemblent pas. Les prix d’appel portent sur une responsabilité civile seule, à moins de 80 € par an. Un contrat multirisque avec garantie loyers impayés dépasse 400 €. Le tri par prix croissant met les deux dans la même liste.

Les points que je regarde avant le prix :

  • La durée de vacance tolérée, souvent 60 ou 90 jours, au-delà de laquelle la garantie tombe si vous n’avez rien déclaré
  • L’usage déclaré : nu, meublé, saisonnier, vacant. Un contrat souscrit pour une location nue peut refuser un sinistre survenu pendant une exploitation en meublé de tourisme
  • La perte de loyers, incluse, en option ou absente
  • Le montant de la franchise poste par poste, pas seulement en dégât des eaux
  • Le recours contre le locataire, et la façon dont l’assureur l’exerce

Je ne souscrirais pas une responsabilité civile seule sur un bien que je loue, même si elle suffit à remplir l’obligation de l’article 9-1. Elle laisse le bâti à découvert pendant les périodes de vacance, au moment précis où le locataire ne couvre plus rien. Sur un comparateur assurance propriétaire non occupant, cochez les mêmes garanties sur chaque devis avant de regarder la colonne des prix : c’est la seule façon de comparer une assurance habitation non occupant à une autre.

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