Quels sont les frais de notaire pour l’achat d’un terrain ?

frais de notaire pour l'achat d'un terrain

Un terrain, constructible ou non, se vend chez le notaire comme n’importe quel bien immobilier. L’acheteur règle donc des frais de notaire, calculés sur le prix de vente. J’ai recalculé le barème point par point, taux 2025 compris, parce que beaucoup de contenus en ligne citent encore des chiffres d’avant la réforme.

De quoi se composent les frais de notaire pour l’achat d’un terrain ?

Le terme « frais de notaire » regroupe trois éléments distincts. Le notaire les encaisse, mais l’essentiel repart vers l’État et les collectivités locales.

  • La rémunération du notaire, aussi appelée émoluments
  • Les débours, c’est-à-dire les sommes que le notaire avance pour votre dossier
  • Les taxes, qui représentent la plus grosse part du total

La rémunération du notaire (les émoluments)

Les émoluments sont fixés par la loi, au même taux partout en France. Ils suivent un barème dégressif à quatre tranches, défini par l’article A444-91 du code de commerce.

Tranche de prix Taux applicable
Jusqu’à 6 500 € 3,870 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
Au-delà de 60 000 € 0,799 %

J’ai comparé ce barème avec celui qui s’appliquait avant 2021 : la structure en quatre tranches n’a pas changé, seuls les pourcentages ont été revus à la baisse. Une précision compte aussi : ces taux s’appliquent hors taxes. La TVA à 20 % s’ajoute ensuite sur le montant obtenu. Je l’ai vue oubliée sur plusieurs simulateurs gratuits testés cette semaine, ce qui fausse le total d’environ 200 à 250 euros sur un terrain autour de 90 000 euros.

Je ne suis pas certain que tous les notaires appliquent spontanément la remise de 10 % prévue par la loi Macron au-delà de 150 000 euros d’assiette. Elle existe, mais peu de professionnels la mettent en avant sans qu’on la demande.

Les débours

Les débours couvrent les démarches que le notaire effectue pour votre compte.

  • La demande de certificat d’urbanisme
  • La consultation du cadastre
  • La vérification de l’état hypothécaire

Ils tournent autour de 1 % du prix de vente. La contribution de sécurité immobilière s’ajoute à part, fixée à 0,10 % du prix avec un minimum de 15 euros et prévue par le code général des impôts. Je n’ai pas trouvé de grille officielle qui fixe le pourcentage des débours à l’euro près. Chaque notaire facture les frais réels engagés, l’estimation à 1 % reste une moyenne de place.

Les taxes

Les taxes forment la part la plus lourde des frais de notaire. Elles regroupent les droits de mutation, aussi appelés droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière, versés à l’État, au département et à la commune.

Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, la loi de finances autorise les départements à relever leur part de 4,50 % à 5 %, pour trois ans. La quasi-totalité des départements ont voté cette hausse. Le taux global passe alors à 6,32 % du prix de vente pour un acheteur classique.

Situation Taux global des droits de mutation
Acheteur classique, département au taux plein 6,32 %
Primo-accédant 5,81 %
Indre et Mayotte, départements restés au taux réduit 5,09 %

J’ai vérifié le cas de l’Indre et de Mayotte : ce sont les deux seuls départements qui n’ont pas voté la hausse de 2025, contre quatre auparavant. L’Isère et le Morbihan, qui appliquaient encore ce taux réduit il y a peu, sont passés au taux plein depuis. Je trouve cette hausse mal comprise par beaucoup d’acheteurs, qui budgètent encore sur les anciens taux.

Calcul des frais de notaire pour un terrain de 91 000 euros à Nantes

Reprenons l’exemple d’un terrain à 91 000 euros, situé à Nantes, en Loire-Atlantique. Ce département applique le taux plein depuis 2025.

  • Tranche 1 : 6 500 × 3,870 % = 251,55 €
  • Tranche 2 : (17 000 − 6 501) × 1,596 % = 167,56 €
  • Tranche 3 : (60 000 − 17 001) × 1,064 % = 457,51 €
  • Tranche 4 : (91 000 − 60 001) × 0,799 % = 247,68 €

Le total des émoluments hors taxes atteint 1 124,30 €. Avec la TVA à 20 %, ils reviennent à 1 349,16 €.

Les débours, autour de 1 % du prix, s’élèvent à environ 910 euros. La contribution de sécurité immobilière ajoute 91 euros, soit 0,10 % de 91 000 euros. Les droits de mutation, au taux plein de 6,32 % en vigueur en Loire-Atlantique, représentent 5 751,20 €.

Au total, cet achat coûte environ 8 100 euros de frais de notaire, soit un peu moins de 9 % du prix du terrain. Avant la réforme de 2025, le même calcul donnait environ 7 400 euros. L’écart vient de la hausse du taux départemental et de la TVA sur les émoluments. Je ne l’ai vue mentionnée sur aucun des simulateurs gratuits que j’ai testés cette semaine.

Pour vérifier un ordre de grandeur sur votre propre projet, le simulateur gratuit de l’Agence nationale pour l’information sur le logement reste la référence. Je m’en sers pour un ordre de grandeur, jamais pour un montant définitif : seul le notaire connaît le détail exact du dossier.

Terrain constructible ou non constructible : quelle différence sur les frais de notaire ?

La question revient souvent : un terrain non constructible coûte-t-il moins cher en frais de notaire qu’un terrain à bâtir ? Le taux appliqué est identique dans les deux cas. Ce qui change, c’est la présence ou l’absence de TVA selon le vendeur.

Le même barème pour les deux terrains

Que le terrain soit classé constructible ou non par le plan local d’urbanisme, les émoluments suivent le même barème et les droits de mutation appliquent le même taux départemental. J’ai relu l’article A444-91 du code de commerce : rien n’y distingue selon la nature du terrain. La différence de montant final vient presque toujours du prix, pas du taux. Un terrain non constructible se négocie en général bien moins cher au mètre carré, ce qui réduit la base de calcul.

La TVA, seule vraie différence entre les deux

Entre particuliers, aucune TVA ne s’applique, ni sur un terrain constructible ni sur un terrain non constructible. Cette taxe ne concerne que les ventes réalisées par un vendeur professionnel assujetti, comme un lotisseur ou un agriculteur ayant opté pour la TVA.

Vendeur Terrain constructible Terrain non constructible
Particulier Pas de TVA Pas de TVA
Professionnel assujetti TVA sur le prix total ou sur la marge Jamais de TVA

Sur un terrain non constructible vendu par un professionnel, l’acheteur échappe à cette TVA quel que soit le montage retenu par le vendeur. C’est le seul cas où la nature du terrain change réellement le montant des frais de notaire. Sur une grosse parcelle, l’écart peut dépasser plusieurs milliers d’euros.

Prenons pour le calcul des frais de notaire un terrain agricole non constructible acheté 34 500 euros dans l’Indre, un des deux départements restés au taux réduit de 5,09 % avec Mayotte. Les droits de mutation s’élèvent à 1 756,05 €. Les émoluments, sur le même barème que pour un terrain constructible, ressortent à 605,31 euros hors taxes, 726,37 euros TVA comprise. Avec environ 345 euros de débours et 34,50 euros de contribution de sécurité immobilière, le total avoisine 2 860 euros, soit environ 8,3 % du prix. Je n’ai pas intégré l’exonération agricole partielle que certains jeunes agriculteurs peuvent obtenir. Elle dépend du statut exact de l’acheteur et se négocie au cas par cas avec le notaire, pas à l’avance sur un blog.

Qui paie les frais de notaire lors de l’achat d’un terrain ?

L’acheteur règle les frais de notaire. C’est la règle par défaut, fixée par l’article 1593 du code civil.

Un accord entre les parties peut prévoir l’inverse. On parle alors de vente « en main » ou « acte en main ». Le vendeur prend les frais à sa charge, et le prix affiché les intègre déjà. Cette clause doit figurer dès le compromis de vente, jamais ajoutée après coup. Je ne recommande pas de la négocier seulement à l’oral avec l’agence. C’est au notaire de la rédiger dans l’acte.

Le rôle du notaire dans l’achat d’un terrain

Le notaire ne se contente pas d’encaisser une taxe. Il sécurise juridiquement la transaction, du compromis jusqu’à la signature définitive.

  • Il authentifie les actes et les conserve
  • Il rédige le compromis de vente, une tâche que l’agent immobilier peut aussi assurer
  • Il fait respecter le délai de rétractation de dix jours
  • Il rédige l’acte de vente définitif
  • Il publie la transaction auprès du service de la publicité foncière

Chaque partie peut choisir son propre notaire, sans surcoût pour l’acheteur. Les deux professionnels partagent alors les émoluments entre eux.

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