Combien de fois l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?

D’après les articles L1237.11 à L1237.16 du Code du Travail, la rupture conventionnelle est une solution de séparation de commun accord entre une entreprise et un salarié. Cependant, elle peut faire l’objet d’un refus de la part de l’une ou l’autre des parties. Combien de fois un employeur y a-t-il droit si l’opposition à la rupture vient de lui ? Quelles sont les conditions de mise en œuvre du dispositif et quel recours pour l’obtenir en cas de refus obstiné ?

Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet aux deux parties de rompre leur séparation à l’amiable. Encore appelée rupture négociée, elle a la même valeur qu’un licenciement pour l’employeur, car ce dernier devra verser à son salarié des indemnités de départ. Les modalités de séparation sont définies dans un document appelé convention de rupture conventionnelle, lequel est ensuite ratifié par la direction régionale des entreprises ou DIRECCTE. Cette solution ne concerne cependant que les entreprises du secteur privé et les contrats de travail à durée indéterminée.

La rupture conventionnelle est très avantageuse pour l’employé. Même si dans les faits, elle est comparable à une démission, elle lui donne des droits auxquels ne peut prétendre un démissionnaire. Hormis les indemnités de départ, le travailleur qui souhaite quitter son poste perçoit également des indemnités de chômage. La loi fixe un minimum pour la première compensation que celui-ci pourrait négocier, à condition que la rupture ne soit pas initiée à sa demande.

La rupture conventionnelle : l’employeur peut-il s’y opposer plusieurs fois ?

Votre employeur peut refuser autant de fois qu’il le souhaite vos demandes de rupture de contrat conventionnelle. Mais il devra justifier chaque refus. Sinon cela pourrait être considéré comme de l’abus de droit voir même de la discrimination.

Il faut distinguer deux occasions au cours desquelles un employeur peut refuser de négocier la séparation. Au moment de l’entretien,  et après la rédaction de la convention et sa signature, l’employeur dispose-t-il d’une marge de temps de 15 jours calendaires pour revenir sur son accord (vous aussi vous disposez de 15 jours après l’acceptation pour annuler votre demande). Ce sont les deux fois où ce dernier peut s’opposer à une rupture négociée et il n’existe aucun autre recours pour l’obtenir, sinon la démission.

Sachez que l’employeur n’est pas limité dans le nombre de rupture conventionnelle qu’il accorde à ses salariés. Par contre si c’est lui qui est à l’initiative de plusieurs demande de rupture conventionnelle, il devra faire attention à quelques règles notamment sur le licenciement collectif pour motif économique.

Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle ?

Il y a 3 conditions fondamentales à respecter en cas de rupture conventionnelle :

  1. Le consentement mutuel : La rupture conventionnelle doit être basée sur un accord volontaire et mutuel entre l’employeur et le salarié. Aucune des parties ne peut être contrainte ou influencée de manière abusive pour conclure cette rupture.
  2. L’absence de vice du consentement : Les parties doivent être en mesure de prendre une décision éclairée sans aucun vice du consentement, tel que la violence, l’erreur, le dol ou la menace. Si l’une de ces situations est avérée, la rupture conventionnelle peut être contestée.
  3. L’existence d’une relation de travail : La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que s’il existe un contrat de travail en cours entre l’employeur et le salarié. Il est important que le contrat soit valide et que le salarié soit en poste au moment de la demande de rupture.

La rupture conventionnelle : quelle solution en cas de refus de l’employeur ?

Les raisons du refus d’une rupture à l’amiable par un employeur sont diverses. S’il y a une chose que vous devez garder à l’esprit, c’est qu’une entreprise ne gagne rien à conserver un salarié qui est démotivé. Ainsi, si vous êtes donc confronté à une pareille situation, cherchez d’abord à savoir si vous y avez droit. Certaines conditions vous empêchent d’y recourir. C’est le cas d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’un congé maladie, lequel suppose une suspension momentanée du contrat de travail.

Si vous êtes un bon candidat à cette disposition, il vous reviendra alors de deviner les motifs du comportement de votre employeur. Ainsi, en fonction de ceux-ci, vous pourrez redéfinir votre stratégie de négociation. Si vous êtes un élément indispensable dans l’organisation de son entreprise, il est naturel que celui-ci s’oppose à votre départ. La solution est donc de réussir à le convaincre de l’intérêt d’une séparation.

Comment faire en sorte que votre employeur accepte une rupture conventionnelle ?

Si votre employeur ne souhaite pas entendre parler de rupture conventionnelle, je vous conseille de bien lire ces conseils qui pourraient vous aider à faire pencher la balance en votre faveur :

  1. Préparez-vous : Avant de présenter votre demande, renseignez-vous sur les droits et les obligations relatifs à la rupture conventionnelle. Familiarisez-vous avec les conditions requises, les délais légaux et les éventuelles indemnités à prévoir. Plus vous serez informé, plus vous serez en mesure de présenter une demande solide.
  2. Identifiez les avantages pour l’employeur : Lorsque vous abordez la question avec votre employeur, mettez en évidence les avantages qu’il peut retirer d’une rupture conventionnelle. Soulignez les aspects tels que la réduction des coûts liés à un licenciement, la possibilité d’améliorer l’image de l’entreprise ou de faciliter une réorganisation interne.
  3. Préparez une proposition attrayante : Proposez des conditions avantageuses pour l’employeur. Cela peut inclure la flexibilité des dates de départ, la proposition d’une indemnité de rupture raisonnable ou d’autres avantages qui pourraient le convaincre d’accepter la rupture conventionnelle. Montrez que votre proposition est équilibrée et mutuellement bénéfique.
  4. Communiquez efficacement : Présentez votre demande de manière claire, professionnelle et bien argumentée. Expliquez les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle et mettez en évidence les avantages que cela apporterait à votre employeur. Soyez ouvert à la discussion et prêt à négocier si nécessaire.
  5. Obtenez un soutien professionnel : Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir l’acceptation de votre employeur, envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Un professionnel pourra vous conseiller sur la meilleure approche à adopter et vous aider à présenter votre demande de manière plus convaincante.
  6. Restez ouvert à la médiation : Si votre employeur hésite à accepter la rupture conventionnelle, proposez une médiation pour résoudre les éventuels différends. La médiation peut aider à trouver un terrain d’entente et à faciliter la conclusion d’un accord.
  7. Gardez une attitude professionnelle : Même si vous souhaitez quitter votre emploi, maintenez une attitude professionnelle tout au long du processus. Respectez les délais, communiquez de manière constructive et évitez les conflits ou les confrontations.

 

Il est préférable que la négociation à l’amiable de la rupture conventionnelle se déroule dans une salle de réunion que dans le bureau de votre patron. Un lieu « neutre » est mieux. Même si la solution de facilité fait que souvent vous irez directement dans le bureau de votre patron.

Vous devrez vous préparer et énumérer les raisons qui vous pousse à quitter l’entreprise et à demander une rupture conventionnelle plutôt que de démissionner. Présentez donc lui votre projet professionnelle et détaillez le pour la suite de votre carrière et montrez lui que vous n’irez pas à la concurrence. Le meilleure moyen est de mettre en avant un projet professionnel qui vous tient à coeur.

C’est sur ce point qu’il faudra être bon afin que votre employeur ne vous refuse pas la rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle un des motifs de refus de la rupture conventionnelle par l’employeur ?

Comme nous l’avons dit plus haut dans l’article, une rupture conventionnelle coute de l’argent à l’entreprise car elle doit légalement vous verser une prime de licenciement.

Chaque cas est différent et le mieux est de vous fournir le lien du simulateur du site du gouvernement pour que vous puissiez calculer vous mêmes vos propres indemnités.

Rendez vous sur le site suivant https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/indemnite

Après avoir saisi, les informations sur votre ancienneté, et votre salaire l’outil vous donne une estimation de votre indemnité de rupture conventionnelle.

Plus vous avez d’ancienneté et plus l’indemnité sera importante. Si on prend l’exemple de 3 personnes gagnant 3000 € brut mensuel auraient les indemnités suivantes selon leur ancienneté :

  • 2 ans d’ancienneté : 1500 €
  • 5 ans d’ancienneté : 3750 €
  • 10 ans d’ancienneté : 7500 €