Comment résilier une assurance habitation ?

Vous voulez changer d’assureur, vous déménagez, ou votre contrat arrive à échéance : les raisons de résilier une assurance habitation sont nombreuses. Les règles qui s’appliquent, elles, varient selon votre situation et la date à laquelle vous résiliez. Locataire ou propriétaire, après un an ou en cours de contrat, voici exactement comment procéder.

Résilier son assurance habitation à l’échéance annuelle

C’est le cas le plus courant. Chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez décider de ne pas renouveler. Deux situations se présentent selon le moment où vous agissez.

Envoyer sa demande avant la réception de l’avis d’échéance

Vous pouvez adresser votre demande de résiliation à votre assureur dans les 2 mois précédant la date d’échéance. La résiliation prend effet à cette date, sans frais ni pénalité.

Résilier après réception de l’avis d’échéance (loi Chatel)

L’assureur a l’obligation d’envoyer l’avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation (article L113-15-1 du Code des assurances). Si cet avis arrive en retard, vous disposez de 20 jours calendaires à compter de sa date d’envoi pour résilier. Si aucun avis ne vous est parvenu, vous pouvez résilier à tout moment après l’échéance, sans pénalité.

Comment résilier une assurance habitation avant la fin de la première année ?

Avant 12 mois de contrat, la résiliation n’est pas libre. Elle n’est possible qu’en cas de changement de situation affectant directement le bien assuré (déménagement, divorce, etc.). En dehors de ces événements, il faut attendre la première échéance annuelle. La résiliation loi Hamon, souvent citée, ne s’applique qu’après un an de contrat : ne pas confondre les deux.

Résiliation assurance habitation après un an : la loi Hamon

Après 12 mois de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis long, sans motif à justifier, sans pénalité. La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande par l’assureur. La partie de cotisation déjà payée mais non consommée doit vous être remboursée dans les 30 jours (passé ce délai, des intérêts légaux s’appliquent).

Pour les locataires, l’assurance habitation étant obligatoire, vous ne pouvez pas interrompre la couverture entre deux contrats. La procédure est donc différente : vous souscrivez d’abord un nouveau contrat, puis c’est votre nouvel assureur qui envoie lui-même la demande de résiliation à l’ancien. Aucune rupture de couverture, aucune démarche à faire de votre côté auprès de l’assureur sortant.

Pour les propriétaires, la démarche est plus souple : vous pouvez envoyer directement la demande à votre assureur, ou déléguer cette formalité à votre nouvel assureur s’il le propose.

Depuis 2023, si votre assureur propose la souscription en ligne, il est tenu de proposer une résiliation en 3 clics, accessible en permanence depuis votre espace client.

Déménagement, divorce, retraite : résilier pour changement de situation

Certains événements de vie ouvrent un droit à résiliation, y compris avant la première année de contrat. Ce droit est prévu à l’article L113-16 du Code des assurances.

Les situations concernées :

  • Changement de domicile
  • Mariage, divorce ou changement de régime matrimonial
  • Changement d’activité professionnelle
  • Départ à la retraite ou cessation définitive d’activité

Une condition s’applique : le changement doit affecter directement le risque couvert. Un déménagement modifie le bien assuré, la résiliation est valide. Un changement professionnel sans lien avec le logement peut ne pas suffire.

Les délais à respecter : informer l’assureur dans les 15 jours suivant l’événement, et envoyer la demande de résiliation dans les 3 mois suivant l’événement. La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande. Un justificatif (attestation de nouveau domicile, acte de mariage ou de divorce, etc.) doit être joint à la demande.

Tableau récapitulatif des cas de résiliation et délais

Motif de résiliation Délai pour demander Prise d’effet Justificatif requis
Résiliation à échéance (avant avis) 2 mois avant la date d’échéance À la date d’échéance Non
Résiliation après avis d’échéance (loi Chatel) 20 jours après la date d’envoi de l’avis (si envoi tardif) À la date d’échéance Non
Loi Hamon (après 1 an de contrat) À tout moment 1 mois après réception de la demande Non
Changement de situation Dans les 3 mois suivant l’événement 1 mois après réception de la demande Oui
Décès de l’assuré (par les héritiers) À tout moment 1 mois après réception de la demande Acte de décès

Lettre de résiliation d’assurance habitation : ce qu’il faut mentionner

La demande peut être envoyée par courrier (simple ou recommandé selon le motif), par email ou tout support durable, via l’espace client en ligne si le contrat a été souscrit en ligne, ou directement en agence. Quel que soit le canal, la lettre doit contenir :

  • Vos nom, prénom et adresse postale
  • Votre numéro de contrat
  • L’adresse du bien assuré
  • Le motif de résiliation
  • La date souhaitée de prise d’effet
  • Les justificatifs si le motif l’exige

Voici un modèle utilisable pour une résiliation loi Hamon (après 1 an de contrat) :

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation n° [numéro de contrat] — Article L113-15-2 du Code des assurances

Madame, Monsieur,

Je vous adresse la présente afin de vous notifier ma décision de résilier le contrat d’assurance habitation référencé ci-dessus, couvrant le bien situé au [adresse du logement assuré].

Cette résiliation intervient sur le fondement de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), mon contrat ayant été souscrit depuis plus de douze mois.

Je vous demande de bien vouloir confirmer la prise en compte de cette résiliation et de procéder au remboursement de la partie de cotisation non consommée dans un délai de 30 jours suivant la date de prise d’effet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

L’assureur peut-il résilier votre contrat d’assurance habitation ?

Oui. L’assureur dispose lui aussi d’un droit de résiliation, dans des cas précis :

  • À chaque échéance annuelle, sans motif à justifier, sous réserve d’un préavis de 2 mois
  • Non-paiement des cotisations : mise en demeure, puis résiliation dans les 30 jours calendaires
  • Fausse déclaration ou omission : résiliation 10 jours après notification
  • Aggravation du risque : refus de couverture ou proposition de hausse tarifaire refusée par l’assuré
  • Après sinistre : si le contrat le prévoit, résiliation 30 jours après notification
  • Décès de l’assuré : le contrat peut être transféré à un héritier ; l’assureur peut résilier dans les 3 mois suivant la demande de transfert

Dans tous les cas, l’assureur notifie sa décision par écrit. La part de cotisation déjà payée correspondant à la période post-résiliation doit être remboursée.

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