Mutuelle à 2 euros par jour après 70 ans : ce que le Sénat a voté le 13 novembre 2026

mutuelle à 2 euros

Le 13 novembre 2026, le Sénat a adopté un amendement au budget de la Sécurité sociale pour 2027. Il prévoit une aide pour les personnes de 70 ans et plus qui paient seules leur complémentaire santé. Après déduction de cette aide, leur cotisation ne pourrait pas dépasser 2 euros par jour.

Cette mutuelle à 2 euros par jour n’existe pas encore. Trois paramètres doivent être précisés par décret ou par arrêté, et le texte a été adopté contre l’avis du gouvernement. Voici ce que prévoit l’amendement, les points qui restent à définir et les conséquences possibles pour les personnes de plus de 70 ans.

Ce que prévoit l’amendement sur la mutuelle à 2 euros par jour

L’amendement n° 416 a été déposé par Xavier Iacovelli, sénateur des Hauts-de-Seine et président du groupe RDPI. Il reprend une proposition issue d’un rapport qu’il a cosigné en 2024.

Son auteur présente cette aide comme un « troisième étage » de la complémentaire santé solidaire (C2S). Elle s’adresserait aux retraités « trop riches pour avoir droit à la C2S, trop pauvres pour suivre les hausses de cotisations ». Le Sénat a adopté le texte contre l’avis de la commission des affaires sociales et de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist.

Pour bénéficier de cette aide, il faudrait remplir quatre conditions :

– Avoir 70 ans ou plus.
– Payer une complémentaire santé souscrite à titre individuel, et non dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
– Disposer de ressources supérieures au plafond de la C2S avec participation, mais inférieures à un second plafond qui sera fixé par décret.
– Avoir un contrat responsable dont la cotisation, après déduction de l’aide, ne dépasse pas un montant défini par arrêté. Ce montant ne pourrait pas excéder 2 euros par jour.

L’aide ne serait pas versée directement à l’assuré. Elle serait déduite de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) que l’assureur verse pour chaque contrat, puis intégralement répercutée sur la cotisation de l’assuré. Son montant par personne serait fixé par décret.

Le dispositif reprend le principe de l’ancienne aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), intégrée à la C2S en novembre 2019. Le fonctionnement de l’ACS était déjà peu lisible pour les assurés. Le mécanisme envisagé ici repose sur une logique similaire.

Qui pourrait bénéficier de cette aide et à quel prix ?

Les plafonds de ressources de la C2S comme point de départ

La nouvelle aide viendrait compléter la C2S. Pour savoir à qui elle pourrait s’adresser, il faut donc connaître les plafonds de ressources de ce dispositif.

Service-public.fr a publié les montants revalorisés au 1er avril 2026, applicables jusqu’au 31 mars 2027. Le tableau ci-dessous présente les plafonds pour la France métropolitaine. Ils sont plus élevés dans les DOM et à Mayotte.

| Foyer | C2S gratuite (ressources annuelles) | C2S avec participation (ressources annuelles) |
|—|—:|—:|
| 1 personne | Jusqu’à 10 421 € | De 10 421 € à 14 069 € |
| 2 personnes | Jusqu’à 15 632 € | De 15 632 € à 21 103 € |

Entre ces deux plafonds, l’assuré paie une participation mensuelle qui dépend de son âge au 1er janvier de l’année d’attribution. Ces montants s’appliquent hors Alsace-Moselle.

| Âge | Participation mensuelle |
|—|—:|
| 29 ans et moins | 8 € |
| 30 à 49 ans | 14 € |
| 50 à 59 ans | 21 € |
| 60 à 69 ans | 25 € |
| 70 ans et plus | 30 € |

Une personne seule de 70 ans peut donc bénéficier de la C2S avec participation pour 30 € par mois, tant que ses ressources ne dépassent pas 14 069 € par an, soit environ 1 172 € par mois.

Au-delà de ce plafond, aucune aide spécifique n’existe aujourd’hui. C’est précisément cette catégorie de retraités que l’amendement souhaite aider. Je n’ai cependant trouvé aucune estimation publique du nombre de personnes concernées.

Une condition d’âge qui exclut les moins de 70 ans

L’aide serait réservée aux personnes ayant atteint l’âge de 70 ans. Le rapporteur général Olivier Henno a critiqué cette limite pendant les débats. À revenus équivalents, un retraité de 69 ans n’aurait droit à aucune aide, contrairement à une personne de 70 ans.

Il a également soulevé un doute sur la constitutionnalité de ce critère d’âge. L’objection mérite d’être prise au sérieux et pourrait être de nouveau soulevée si le texte était soumis au Conseil constitutionnel.

La condition de souscription individuelle devrait, en revanche, exclure relativement peu de retraités. Selon la Drees, 93 % des retraités disposent d’un contrat individuel. Parmi ces contrats, 95 % appliquent un tarif qui dépend de l’âge de l’assuré.

La Drees mesure également l’importance de cet effet sur les cotisations : en 2021, un contrat individuel coûtait en moyenne 3,1 fois plus cher à 75 ans qu’à 20 ans.

Si vous bénéficiez déjà de la C2S, cette nouvelle aide ne changerait rien à votre situation. Si vos ressources dépassent le futur plafond prévu par le décret, vous ne pourriez pas non plus en bénéficier.

Une cotisation plafonnée à 2 euros par jour, soit 730 euros par an

Deux euros par jour représentent **730 € par an**, soit 60,83 € par mois. Il s’agit d’un plafond, et non d’un tarif obligatoire. L’arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et du budget pourrait fixer un reste à payer inférieur.

Un point important est moins souvent mis en avant : ce plafond constitue aussi une condition d’accès à l’aide. Seuls les contrats dont la cotisation, après déduction de l’aide, ne dépasse pas 730 € par an pourraient en bénéficier.

Or le montant de l’aide serait fixe et défini par personne dans le décret. Les contrats les plus chers risquent donc de rester exclus du dispositif.

Prenons un exemple. Un contrat à 147 € par mois coûte 1 764 € par an. Ce niveau de cotisation est courant à 75 ans : selon la Drees, la cotisation moyenne atteignait 127 € par mois en 2021, avant les hausses intervenues entre 2022 et 2026.

Pour ramener une cotisation de 1 764 € à 730 € par an, l’aide devrait atteindre 1 034 €. Je doute que le décret prévoie un montant aussi élevé.

Avec une aide de 500 € par an, seuls les contrats dont la cotisation ne dépasse pas 1 230 € par an, soit 102,50 € par mois, pourraient entrer dans le dispositif. Un retraité ayant souscrit une formule renforcée devrait donc probablement changer de contrat pour bénéficier de l’aide.

Qui financerait cette nouvelle aide ?

La taxe de solidarité additionnelle (TSA) représente **13,27 %** de la cotisation hors taxes de chaque contrat responsable, quel que soit l’âge de l’assuré. Elle contribue notamment au financement de la C2S.

Pendant les débats, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a mis en garde les sénateurs : « vous réduiriez les montants de la C2S ». En utilisant cette recette pour financer la nouvelle aide, le dispositif pourrait donc réduire les moyens consacrés à la C2S. Autrement dit, les retraités de plus de 70 ans bénéficiaires seraient aidés grâce à une recette qui finance aussi la protection des ménages modestes de tous âges.

L’amendement prévoit de compenser cette dépense par une hausse des taxes sur le tabac, le mécanisme habituellement utilisé comme gage financier dans les amendements parlementaires. Je doute que cette compensation soit conservée en commission mixte paritaire.

Le même 13 novembre, le Sénat a également rejeté la reconduction en 2027 de la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé. Le vote a été très net : 339 voix contre et une seule pour. Le gouvernement attendait 1,1 milliard d’euros de cette contribution.

Le Sénat a donc supprimé une recette importante tout en adoptant une nouvelle dépense. Les arbitrages définitifs dépendront de la suite de l’examen du budget à l’Assemblée nationale.

Calendrier : quelles sont les prochaines étapes avant une éventuelle entrée en vigueur ?

Le vote du 13 novembre est intervenu en première lecture. Le Sénat doit voter l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 le 18 novembre.

L’Assemblée nationale avait rejeté le projet le 23 octobre 2026. Le Sénat a donc examiné le texte initial du gouvernement. L’amendement doit encore franchir plusieurs étapes :

– Une commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, doit tenter de trouver un accord.
– En cas de désaccord, une nouvelle lecture aura lieu à l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot.
– Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi.
– Un décret devra fixer la date d’entrée en vigueur, au plus tard le **1er janvier 2028**.
– D’autres textes réglementaires devront préciser le plafond de ressources et le montant de l’aide par décret, ainsi que le reste à payer par arrêté.

Xavier Iacovelli a lui-même présenté son amendement comme un moyen de « prolonger la discussion jusqu’à la CMP ». Son auteur sait donc que le texte peut encore être supprimé ou modifié.

Au 17 novembre 2026, date de rédaction de cet article, le Sénat termine l’examen des articles du PLFSS. Je donne peu de chances à cette aide de survivre sans modification. Elle peut disparaître en commission mixte paritaire, être réécrite ou attendre plusieurs mois avant la publication des décrets nécessaires à son application.

Que faire en attendant une éventuelle mutuelle à 2 euros par jour ?

Vérifier son droit à la complémentaire santé solidaire

Commencez par vérifier si vous pouvez bénéficier de la C2S. Si vous vivez seul et disposez de moins de 1 172 € de ressources mensuelles environ, vous pouvez déjà y avoir droit pour 30 € par mois à partir de 70 ans. Inutile d’attendre un décret pour en faire la demande.

La demande s’effectue depuis votre compte ameli. La caisse dispose ensuite d’un délai de deux mois pour vous répondre.

Comparer les contrats et anticiper les hausses de cotisation

Si vos revenus dépassent le plafond de la C2S, votre principal levier reste le choix de votre complémentaire santé.

Un contrat individuel peut être résilié à tout moment après un an d’engagement. Cette possibilité, appelée résiliation infra-annuelle, existe depuis le 1er décembre 2020.

Les hausses de cotisations annoncées pour 2027 se situent entre 8 % et 8,3 % en médiane, selon le baromètre Addactis publié fin septembre. Sur une cotisation de 147 € par mois, une hausse de 8 % représente 142 € supplémentaires par an.

Comparer deux ou trois devis en décembre peut donc être intéressant pour limiter la hausse de votre budget santé.

Ne pas changer de mutuelle en anticipant une aide encore incertaine

Je déconseille de changer de contrat aujourd’hui en comptant sur cette future aide. Le plafond de ressources n’est pas connu, le montant de l’aide reste à définir et la date d’entrée en vigueur dépend encore des textes réglementaires.

Une mutuelle à 2 euros par jour après 70 ans est pour l’instant une mesure votée par le Sénat, pas un droit ouvert aux assurés.

Je mettrai cet article à jour après la commission mixte paritaire.

 

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