Recherche d’une personne décédée et acte de décès

Recherche d’une personne décédée

Confirmer le décès d’un proche, retrouver un défunt dans le cadre d’une succession ou mener des recherches généalogiques : les raisons de chercher une personne décédée sont nombreuses et les ressources disponibles en France se sont considérablement développées ces dernières années. Ce guide présente les outils gratuits, les démarches officielles et les étapes administratives à suivre selon votre situation.

Cadre légal : qui peut rechercher un défunt et accéder aux actes ?

En droit français, les informations figurant dans le fichier des décès de l’INSEE ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel dès lors que la personne est décédée. L’article 85 de la loi Informatique et libertés encadre néanmoins les droits des ayants droit et héritiers sur ces données.

Les actes de décès sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sans justificatif de parenté ni de filiation, quelle que soit la date du décès. C’est une différence notable avec les actes de naissance ou de mariage, dont la communication est soumise à des délais et conditions plus stricts. Quiconque peut donc solliciter une copie auprès du service état civil d’une mairie.

Recherche décès par nom depuis 1970 : le fichier INSEE et ses outils

Pour tout décès survenu depuis le 1er janvier 1970, le point de départ est le fichier des personnes décédées de l’INSEE. Cette base de données publique est constituée à partir des informations transmises mensuellement par les communes françaises à l’Institut national de la statistique et des études économiques. Elle recense aujourd’hui plus de 27 millions de décès (source : deces.matchid.io, mise à jour juin 2026) et est alimentée en continu.

Pour chaque défunt enregistré, le fichier indique le nom et les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la date et la commune de décès, ainsi que le numéro de l’acte. Ces données permettent de confirmer un décès et de retrouver les informations biographiques nécessaires aux démarches suivantes — notamment le lieu de naissance, utile pour demander une copie de l’acte de naissance auprès de la bonne mairie.

L’INSEE précise expressément que ces fichiers ne peuvent pas être utilisés à des fins de certification du statut vital d’une personne : seul l’acte de décès officiel délivré par la mairie a valeur de preuve légale.

Les outils en ligne pour interroger ce fichier

Outil Adresse Particularités
MatchID deces.matchid.io Algorithme de correspondance approchée (variantes orthographiques, prénoms imprécis). Gratuit.
Décès en France deces-en-france.fr Recherche par nom, année de décès ou de naissance. Filtres par commune et département avec compte gratuit.
Cimetières de France cimetieres-de-france.fr Combine recherche de défunts et localisation de sépultures par commune ou cimetière.
Geneanet / Filae geneanet.org / filae.com Données INSEE croisées avec des millions d’arbres généalogiques partagés.
FamilySearch familysearch.org Accès gratuit, millions de documents français numérisés, dont registres paroissiaux.

À savoir sur les limites du fichier INSEELes décès survenus entre 1970 et 1975 peuvent présenter des lacunes, liées aux débuts de l’informatisation des données d’état civil. Certaines entrées manquent si l’information n’a pas été correctement transmise par les mairies de l’époque. Pour cette période, un croisement avec les archives départementales reste conseillé.

Recherche décès par nom avant 1970 : les archives

Pour les décès antérieurs à 1970, aucune base numérique centralisée n’existe. La démarche repose sur les archives traditionnelles, qu’elles soient consultables en ligne ou en salle de lecture.

L’état civil depuis 1792

Depuis le décret du 20 septembre 1792, l’état civil est tenu par les municipalités. Les registres de décès sont conservés en deux exemplaires : l’un en mairie, l’autre versé aux archives départementales. Des tables décennales récapitulent par ordre alphabétique l’ensemble des actes enregistrés sur chaque décennie, ce qui facilite la recherche sans connaître la date exacte du décès. Pour un décès survenu après 1945, la mention du décès figure généralement en marge de l’acte de naissance du défunt.

Les registres paroissiaux avant 1792

Pour les décès antérieurs à la Révolution française, les registres paroissiaux constituent la principale source. L’ordonnance de Blois de 1579 avait imposé aux curés de tenir des registres de baptêmes, mariages et sépultures. Ces documents sont conservés dans les archives départementales et, pour beaucoup, numérisés et accessibles en ligne.

Les archives départementales en ligne

La majorité des départements proposent des bases de données interrogeables pour leurs collections d’état civil numérisées. Pour y accéder, une recherche sur un moteur de recherche avec le terme « archives départementales » suivi du numéro ou du nom du département suffit. Les actes de plus de 75 ans sont librement consultables en application de l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Les tables de successions et absences

Pour les décès survenus entre 1900 et 1970 dans des communes dont les registres ne sont pas encore accessibles en ligne, les tables de successions et absences conservées aux archives départementales peuvent confirmer un décès et indiquer la date approximative d’ouverture de la succession.

Liste des décès par commune : où et comment la consulter

Il n’existe pas de liste nationale unique des décès par commune accessible en un seul endroit, mais plusieurs ressources permettent d’obtenir ce type d’information :

  • Le fichier INSEE, interrogeable avec le filtre « lieu de décès » via MatchID ou deces-en-france.fr (avec compte gratuit), donne accès à l’ensemble des décès enregistrés dans une commune depuis 1970.
  • Les mairies conservent les registres des convois funéraires et d’inhumations dans leurs archives communales. Un contact direct avec le service état civil de la commune concernée permet d’obtenir des informations sur les décès enregistrés.
  • Les archives départementales disposent des registres d’état civil classés par commune pour les décès antérieurs à 75 ans (délai de communicabilité de droit commun).

Consulter un acte de décès en ligne gratuitement

L’obtention d’un acte de décès est entièrement gratuite en France, quel que soit le mode de demande choisi. Méfiez-vous des sites payants qui proposent ce service : ils ne sont pas nécessaires.

Les trois façons de demander un acte de décès

Mode de demande Délai Documents requis
En personne à la mairie du lieu de décès Immédiat Aucun justificatif requis
En ligne via service-public.fr Quelques jours à 20 jours selon la commune Connexion FranceConnect. Toutes les communes ne sont pas raccordées.
Par courrier à la mairie du lieu de décès Variable selon acheminement postal Courrier précisant nom, prénoms et date du décès. Enveloppe timbrée à votre adresse.

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations de l’acte : date, heure et lieu du décès, identité complète du défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile, statut marital), nom du conjoint survivant le cas échéant, et nom du déclarant. Ce document sert de référence pour toutes les formalités administratives suivantes. Demandez systématiquement entre dix et quinze copies dès la déclaration en mairie : certains organismes exigent un original, d’autres acceptent une photocopie.

Décès survenu à l’étrangerSi le défunt était de nationalité française et que le décès à l’étranger a été déclaré au consulat local, l’acte a été transmis au Service central d’état civil (SCEC) de Nantes. Une copie intégrale peut être demandée par courrier ou via le téléservice dédié sur service-public.fr. Pour un défunt de nationalité étrangère, il faut se tourner vers les autorités du pays concerné.

Déclarer un décès : les premières démarches

La déclaration de décès est la première formalité administrative obligatoire. Elle doit être effectuée à la mairie du lieu où le décès s’est produit dans les 24 heures suivant la constatation (hors week-ends et jours fériés), par un membre de la famille, un proche ou la société de pompes funèbres mandatée.

Les documents habituellement requis sont : le certificat médical de décès établi par le médecin, la pièce d’identité du déclarant, le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt, et si possible sa carte nationale d’identité. L’officier d’état civil établit alors l’acte de décès et délivre gratuitement plusieurs copies ainsi que le permis d’inhumer, indispensable pour procéder à l’enterrement ou à la crémation.

Les démarches administratives dans les semaines suivantes

Après la déclaration en mairie, plusieurs organismes doivent être prévenus dans des délais parfois contraignants :

  • Les caisses de retraite : à prévenir rapidement pour interrompre le versement des pensions dès le jour du décès. Les sommes versées après le décès seront réclamées en remboursement.
  • La CPAM : pour déclarer le décès et, si les conditions sont remplies, initier une demande de capital décès de la Sécurité sociale.
  • La banque : les comptes individuels du défunt sont bloqués dès notification du décès. Un compte joint reste accessible au conjoint survivant.
  • Les assureurs : vérifier l’existence d’un contrat obsèques, d’une assurance décès ou d’une assurance vie. Pour cette dernière, les bénéficiaires désignés doivent contacter directement chaque compagnie — les sommes issues d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession.
  • La CAF et France Travail : si le défunt percevait des allocations ou indemnités.

La déclaration de succession doit être déposée auprès du centre des impôts du dernier domicile du défunt dans un délai de six mois à compter du décès (douze mois pour les décès survenus à l’étranger). Le conjoint survivant marié ou, sous certaines conditions, le partenaire pacsé peut engager une demande de pension de réversion auprès des caisses de retraite.

Recherche d’une personne décédée dans le cadre d’une succession

La recherche d’un défunt prend une dimension particulière lorsqu’elle s’inscrit dans un contexte successoral : confirmer le décès pour ouvrir la succession, retrouver des héritiers, ou vérifier la qualité d’héritier de personnes déjà identifiées.

Le notaire chargé de la succession établit en premier lieu un acte de notoriété, qui détermine les personnes ayant vocation à recueillir la succession. Il consulte à cette occasion le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui centralise l’ensemble des testaments enregistrés en France.

La loi française autorise les recherches d’héritiers jusqu’au sixième degré de parenté. Lorsque les investigations du notaire ne permettent pas d’identifier l’ensemble des héritiers, il peut mandater un généalogiste successoral. Ce professionnel intervient dans environ 2 % des successions en France. Si vous recevez un courrier d’un généalogiste sans l’avoir sollicité, c’est probablement parce qu’un proche décédé faisait partie de votre famille. Vous n’êtes pas obligé de signer immédiatement le contrat de révélation qu’il vous propose : la loi vous offre un délai de réflexion.

Le certificat d’hérédité, délivré gratuitement par la mairie, peut suffire pour des démarches simples comme le déblocage d’un compte bancaire modeste. Pour les successions importantes, l’acte de notoriété établi par un notaire reste indispensable.

La notion de domicile du défunt est déterminante pour identifier le service des impôts compétent, le notaire compétent et les règles applicables en matière successorale.

FAQ : recherche d’une personne décédée

Comment effectuer une recherche décès par nom gratuitement ?

Le fichier des personnes décédées de l’INSEE est accessible gratuitement via plusieurs moteurs de recherche en ligne : deces.matchid.io, deces-en-france.fr ou geneanet.org. Il suffit d’entrer le nom de famille et, si possible, les prénoms et l’année de naissance approximative. Ces outils couvrent les décès enregistrés depuis 1970. Pour les décès antérieurs, les archives départementales mettent en ligne gratuitement leurs registres d’état civil numérisés.

Comment retrouver un décès par nom avant 1970 ?

Pour les décès antérieurs à 1970, aucune base numérique centralisée n’existe. La démarche passe par les archives départementales : leurs registres d’état civil sont consultables en ligne pour la plupart des départements, via les sites des conseils départementaux. Les tables décennales permettent de rechercher sans connaître la date exacte du décès. Pour les décès antérieurs à 1792, les registres paroissiaux conservés aux archives départementales constituent la source principale. Les plateformes de généalogie comme Geneanet, Filae ou FamilySearch ont indexé une grande partie de ces documents.

Comment consulter un acte de décès en ligne gratuitement ?

La demande d’acte de décès est entièrement gratuite en France. En ligne, elle s’effectue via le téléservice disponible sur service-public.fr (connexion FranceConnect requise, toutes les communes ne sont pas raccordées). L’acte est transmis en quelques jours. Il est aussi possible de se rendre directement au guichet état civil de la mairie du lieu de décès — l’acte est remis immédiatement sans aucun justificatif.

Où consulter la liste des décès par commune ?

Le fichier INSEE, interrogeable via MatchID (deces.matchid.io) ou deces-en-france.fr, permet de filtrer les résultats par commune de décès depuis 1970. Pour les décès plus anciens, les archives départementales disposent des registres classés par commune et par période. Contacter directement la mairie de la commune concernée reste également possible : les services état civil conservent les registres et peuvent orienter vers les ressources disponibles.

Qui peut demander un acte de décès en France ?

Tout le monde, sans exception. Contrairement aux actes de naissance ou de mariage, les actes de décès sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sans justificatif de filiation ni de parenté avec le défunt. Aucune raison ne doit être avancée pour obtenir une copie intégrale.

Que faire si le défunt avait souscrit une assurance vie ?

Les bénéficiaires désignés dans le contrat doivent contacter directement chaque compagnie d’assurance pour faire valoir leurs droits. Les documents généralement requis sont une copie intégrale de l’acte de décès, une pièce d’identité du bénéficiaire et tout document attestant la qualité de bénéficiaire désigné. Les compagnies d’assurance disposent d’un délai légal de 30 jours pour verser le capital après réception de l’ensemble des justificatifs. Les sommes issues d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession et obéissent à des règles fiscales spécifiques (article 990 I du CGI pour les primes versées avant 70 ans).

Comment savoir si une personne dont on a perdu contact est encore en vie ?

La démarche la plus directe consiste à effectuer une recherche sur le fichier INSEE via deces.matchid.io avec le nom et les prénoms de la personne. Si aucun résultat n’apparaît, cela ne prouve pas qu’elle est en vie — le fichier peut présenter des lacunes, notamment pour les décès antérieurs à 1970. Pour une réponse officielle, contacter la mairie du dernier domicile connu de la personne reste la voie la plus fiable : si elle est décédée, une copie de l’acte de décès peut être remise sans justificatif.

Un généalogiste successoral peut-il me contacter sans que je l’aie sollicité ?

Oui. Si vous recevez un courrier d’un généalogiste que vous ne connaissez pas, c’est probablement parce qu’un proche décédé faisait partie de votre famille et que vous êtes potentiellement héritier. Ce professionnel a été mandaté par un notaire. Vous n’êtes pas obligé de signer immédiatement le contrat de révélation qu’il vous propose. Ses honoraires représentent en général entre 15 et 45 % de la part nette revenant à l’héritier, selon la complexité des recherches. Si la recherche n’aboutit pas, il prend en charge l’intégralité des frais engagés.

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